Nos propositions
Depuis 2017, Administration moderne a la chance de fédérer autour de propositions et d'actions communes un nombre croissant de réseaux féminins qui œuvrent notamment dans la sphère publique (ministères, magistrature, banque...) mais aussi dans le privé et à l'international.
Au sein de la fonction publique Admod travaille depuis plusieurs années sur un "acte 2" de la Loi Sauvadet du 12 mars 2012. Depuis le 1er janvier 2013, cette loi impose un taux minimum de personne de chaque sexe parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Ce taux est de 40 % depuis 2017.
2023 a été une année majeure de concrétisation pour le travail d'Administration Moderne. L'association a en effet accompagné et porté la promulgation de la loi du 19 Juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Celle-ci reprend une grande partie des propositions que les réseaux féminins du secteur public portent depuis plusieurs années. Dans le cadre du Livre Blanc 2024 de 2GAP à retrouver ici, Administration Moderne fourni une analyse de cette loi, ses forces mais également ses parts d'ombres avec des propositions d'amélioration.
Pour en savoir plus sur les propositions d'Administration moderne :
Propositions sur le partage de la gouvernance, l'égalité professionnelle et les dispositifs à mettre en œuvre
Livre Blanc 2GAP 2024
Dans le cadre du Livre Blanc 2024 de 2GAP Administration Moderne a émis 9 propositions sur le partage de la gouvernance, l'égalité professionnelle et les dispositifs à mettre en oeuvre
dans la fonction publique.
Retrouvez les !
Mars 2022 - Administration Moderne a participé à la rédaction de propositions à l'occasion de la sortie du livre blanc 2022 de 2GAP
5 juin 2019 - Administration moderne a proposé des commentaires sur le texte voté en première lecture sur l'Assemblée nationale sur la loi de transformation de la fonction publique.
Mai 2019
- Administration moderne et les réseaux féminins expriment leur inquiétude sur le peu d'avancées lors de l'examen du projet de loi sur la Fonction publique à l'Assemblée nationale sur la mixité dans la gouvernance publique
19 mai 2019
La présidente d’Administration moderne à :
- Cabinet du Président de la République
- Cabinet du Premier ministre
- Secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique
- Secrétaire d’Etat chargée chargé(e) de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
- Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale
Nous souhaitons attirer l'attention sur l'occasion unique, et probablement la dernière, pour faire avancer de façon significative la place des femmes dans la gouvernance publique, essentiellement via l'article 30 du projet de loi sur la Fonction publique, conformément aux objectifs fixés par le Président de la République et le Gouvernement, tant pour la Grande cause du quinquennat que pour la Grande cause mondiale en cours de développement.
Il serait paradoxal de se limiter dans la loi à l'application du seul accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, comme cela nous a été répondu par le secrétariat d’Etat chargé de la Fonction publique.
Le seul sujet qui soit quasiment exclu à ce stade des travaux du gouvernement et du Parlement est celui de la place des femmes dans la gouvernance publique. La seule avancée est dans le périmètre élargi aux établissements publics ; et encore, on espère que ce ne sera pas restreint aux établissements dont les dirigeants sont nommés en conseil des ministres.
N'appliquer que l'accord avec les syndicats revient à entériner que ce sujet de la place des femmes dans la gouvernance publique ne sera pas traité, alors qu'il est considéré comme une priorité par la France (encore lors du récent G7 Femmes). Cela constitue une contradiction entre le message porté par le Président de la République et le gouvernement et sa mise en œuvre.
Nous espérons vivement que notre démarche sera entendue.
Comme chacun le sait, il s'agit bien plus que d'un sujet d'égalité, c'est une question de qualité de la décision publique et de redevabilité vis-à-vis du citoyen.
10 avril 2019
- Administration moderne est auditionnée par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale.
Avril 2019
Propositions d'amendements des réseaux féminins au projet de loi Fonction publique
Ces propositions ont été portées auprès du Parlement, de la Secrétaire d'Etat aux droits des femmes, du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, du Cabinet du Président de la République...
Extrait
:
Objectifs généraux :
- Fixer des objectifs de nominations équilibrées femmes-hommes sur le « stock » et pas seulement sur le flux des nominations ;
- Élargir le périmètre des nominations équilibrées aux juridictions, y compris financières, aux établissements publics au sens large et pas seulement à ceux dont les dirigeants sont nommés en conseil des ministres, et descendre le seuil d'application pour les collectivités à 20000 habitants ;
- Créer un objectif de dix points entre le ratio chez les promouvables et celui des promus et de sanctionner son dépassement.
- Evaluer et résorber les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes non justifiés par des différences de situation. (...)
Mars 2019
4 propositions
:
1. Inclure les parties prenantes (en particulier les usagers) dans la décision publique
2. Une nouvelle loi fonction publique qui ne soit pas un rendez-vous manqué sur l'égalité femmes-hommes
3. Placer le budget national sous le sceau de l’égalité entre Français, au lieu de le maintenir dans une fausse neutralité
4. L’Etat doit disposer d’une DRH unique
Janvier 2019
Les réseaux publics féminins écrivent de nouveau au Président de la République pour manifester leur impatience
Extrait :
(...) « Nous estimons que le projet de loi [sur la Fonction publique] ne va pas assez loin sur plusieurs sujets :
- il doit absolument fixer des objectifs de nominations équilibrées sur le « stock » et pas seulement sur le flux des nominations, et concerner un ensemble plus vaste de la chaîne hiérarchique ;
- il doit élargir le périmètre des nominations équilibrées aux juridictions, y compris financières, aux établissements publics au sens large et pas seulement à ceux dont les dirigeants sont nommés en conseil des ministres (peu nombreux!), et descendre le seuil d'application pour les collectivités à 20 000 habitants ;
- il doit prévoir l'affectation des ressources issues des sanctions financières à un fonds de concours interministériel permettant de financer des actions pour la mixité au sein des administrations ;
- il doit courageusement ouvrir la voie à un cadre de travail plus individualisé et réglementairement moins rigide, notamment sur le télétravail voire le temps partiel, afin de continuer à attirer des jeunes talents vers l’État, et permettre, en particulier aux femmes, de servir l’État sans subir un surtravail global auquel elles sont toujours confrontées.
En outre, nous considérons délétère que certains tentent de justifier l’ouverture à la contractualisation des fonctions d’encadrement par la « nécessaire féminisation » de la haute fonction publique : les femmes titulaires sont là, à tous les niveaux, les viviers existent et les femmes demandent à être nommées aux postes auxquels elles sont légitimes. » (...)
14 décembre 2018
Administration moderne et 13 réseaux féminins publics lancent un manifeste et leurs propositions pour la modernisation de l'Etat et la mixité.
Extrait
: (...) " Propositions du laboratoire d’idées commun des réseaux pour un dispositif « Sauvadet II »
➡ AXE 1 : RENFORCER LE DISPOSITIF DE NOMINATIONS EQUILIBREES
1. Elargir le périmètre des emplois concernés par le dispositif de nominations équilibrées : aux postes d’encadrement supérieur, déterminants dans les parcours, et aux fonctions d’experts ou de direction de projet
2. Etendre le dispositif : aux établissements publics rattachés aux ministères ou aux collectivités territoriales
3. Viser la mixité des emplois : en complément de l’obligation de nominations équilibrées introduite par la loi Sauvadet du 12 mars 2012, qui ne porte que sur le « flux » des primo-nominations, introduire une seconde obligation portant sur le « stock », en vue d’atteindre 40% minimum de femmes ou d’hommes sur le « stock » en 5 ans ; avec des objectifs de progression exprimés en points par rapport à l’existant
4. Employer les fonds issus des pénalités à servir les objectifs de mixité
➡ AXE 2 : AMELIORER LA GESTION DES COMPETENCES ET LE REPERAGE DES HAUTS POTENTIELS
5. Rendre obligatoire la constitution professionnalisée de viviers mixtes
6. Moderniser la gestion des parcours : introduire de la flexibilité dans la gestion des carrières, des corps et des cadres d’emplois, donnant la priorité aux compétences professionnelles et capacités managériales, en jouant la transparence des résultats pour promouvoir les démarches exemplaires
➡ AXE 3 : SUPPRIMER LES INÉGALITÉS DE REMUNERATION
7. principe intangible, par une adaptation de la rémunération à l’emploi occupé, non plus en fonction d’une évolution de carrière antérieure dans un grade ou un cadre d’emploi, mais en fonction des responsabilités graduelles des fonctions exercées, avec des objectifs de rattrapage pour atteindre l’égalité en 2022
➡ AXE 4 : PROMOUVOIR UNE EVOLUTION CULTURELLE FAVORABLE A LA MIXITÉ
8. Aménager l’organisation du travail : pour une meilleure articulation des temps de travail / vie privée, en favorisant le travail nomade pour toutes les fonctions compatibles
9. Favoriser la mobilité : accompagner la mobilité notamment pour des changements de postes et prendre en considération les situations familiales lors des recrutements concernés
Pour ce qui concerne le dispositif de nominations équilibrées aux emplois d’encadrement supérieur, il conviendrait de modifier l’article 6 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, modifié par le décret n°2014-1747 du 30 décembre 2014." (...)
Décembre 2017
Neuf réseaux publics féminins adressent une lettre ouverte au Président de la République
Les réseaux de femmes hautes fonctionnaires adressent leurs vœux et propositions au Président de la République.
Extrait
:
(...) « La place des femmes dans le pilotage de l’Etat continue à être insuffisante et préoccupante. L’élaboration d’un dispositif « Sauvadet 2 » est indispensable.
Le portage politique de ce sujet par vos ministres régresse par rapport à la mandature précédente. La composition de leur cabinet en témoigne, les nominations aux postes de responsabilité également. Les femmes ne représentent que 38% des effectifs des Cabinets (à l’Elysée : 17 femmes sur 53 membres du Cabinet sans compter les militaires…). Dans la fonction publique d’Etat, après une stagnation en 2016 avec 33% de femmes primo-nominées (taux identique à celui de 2013), en 2017, pour la première fois depuis la mise en place du dispositif de nominations équilibrées aux postes de responsabilité, l’obligation légale de primo-nomination de 40% de femmes ne sera très vraisemblablement pas respectée.
Sur cette question, les réseaux féminins sont prêts à participer avec vous à une réflexion sur de nouvelles dispositions législatives (…). »
Retombées presse dans L'Opinion,- BFMTV, Bulletin Quotidien, Paris Normandie, France Info, Les Nouvelles News, Europe 1, Libération, L'Express, Acteurs publics...
Avril 2017
Lettre ouverte aux candidats du second tour de l'élection à la Présidence de la République
Les propositions d'Administration moderne.
Mars 2017
Appel d'Administration moderne aux candidats à la présidentielle : "Urgence, les femmes veulent réformer l'Etat !"
Nos propositions pour les candidats au premier tour.
Les différentes réactions médiatiques
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Novembre 2016
Colloque "Moderniser l'Etat : un sport de combat ?" les propositions d'Administration moderne
Juillet 2016
Propositions communes de réseaux de hautes fonctionnaires à la ministre chargée de la fonction publique et de la modernisation de l'Etat