Crédits et mentions légales

Il est fondé le ler juillet 1998, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, entre les adhérents au présent statut, une association de durée illimitée, portant le titre de: ADMINISTRATION MODERNE - Association de femmes hautes fonctionnaires.

Le siège social est à Paris, 24 rue Richer, 75009 Paris [modification introduite à l’AG du 16/09/16]. Il pourra être transféré sur simple décision du bureau, ratifiée par l'assemblée générale des membres.

L'association a pour objet, à l'exclusion de tous buts lucratifs, politiques ou religieux :

- d'étudier les questions de modernisation de l'administration et de réforme de l'Etat, notamment en matière de management et d'organisation interne

- d'intervenir, comme représentant des membres définis à l'article 3, auprès des pouvoirs publics et d'organismes publics ou privés pour provoquer et pour suivre toute mesure d'ordre général concernant ces questions

- d'informer et de documenter les membres de l'association sur la situation des femmes dans la haute fonction publique

- d’œuvrer pour les intérêts des femmes hautes fonctionnaires, notamment sur les sujets liés à l’égalité professionnelle et au respect des droits [alinéa créé à l’AGE du 16/11/17]

- d’agir auprès des instances administratives ou judiciaires pour assurer auprès d’elles la défense des intérêts individuels, collectifs et généraux des femmes eshautes fonctionnaires et des membres de l’association.

3.1 Composition du bureau :

3.2 Composition du conseil d’administration :

Le conseil est investi des pouvoirs de gestion et de défense des intérêts de l'association. Il organise en particulier toutes réunions, publications ou conférences intéressant d'une façon générale l'objet de l'association. Il peut faire appel à des personnes étrangères à l'association, comme expertes dont la compétence s'avérerait utile, et qui pourront être appelées à siéger avec voix consultative à l'association. Il peut constituer des commissions spécialisées chargées d'étudier des problèmes spécifiques. Il peut si nécessaire établir un règlement intérieur destiné à fixer des points non prévus dans les statuts, notamment ayant trait à l'administration interne de l'association.

Le conseil d’administration peut solliciter l’un de ses membres pour prendre contact au nom de l'association avec tous groupements externes, organismes et pouvoirs publics, et se concerte avec eux pour la gestion et la défense des intérêts de l’association

3.3 Assemblée générale :

Il peut être tenu, en outre, des assemblées générales extraordinaires dans le but spécial de modifier les statuts ou de dissoudre l'association. Les résolutions doivent alors être adoptées à la majorité des deux-tiers des voix exprimées ou représentées.

3.4 Éligibilité aux Instances Décisionnaires

Seuls les membres appartenant aux trois catégories mentionnées à l’alinéa 4.1 sont éligibles pour siéger au bureau ou aux autres instances décisionnaires de l'association. Les décisions ne peuvent être prises que par des membres actifs, honoraires et associés. Cette restriction vise à garantir une représentation cohérente et en adéquation avec les objectifs et valeurs de l'association.

Article 4 : L’adhésion

Pour faire partie de l'association, il faut déclarer adhérer formellement aux présents statuts, et être agréé par le bureau.

4. 1 Membres

Peuvent être membres de l’association :

a) membres actifs : femmes cadres de la fonction publique exerçant ou ayant exercé des fonctions de responsabilité

b) membres honoraires : anciens membres actifs et associés ayant cotisé pendant au moins trois ans ; les membres actifs et associés cessant leur activité sont de droit membres honoraires

c) membres associés : femmes et hommes partageant les objectifs de l'association, sans avoir la qualité de «femme cadre de la fonction publique exerçant des fonctions de responsabilité », et réseaux bénévoles ou associations (non employeurs) de la fonction publique partageant les objectifs de l’association [ajout introduit à l’AGE du 02/12/19].

d) Membres en tant que réseaux employeurs : les réseaux employeurs, animés par l’administration, peuvent bénéficier d'un droit d'entrée spécifique leur permettant de participer, sur invitation ou proposition, aux événements, conférences, et groupes de réflexion organisés par l'association. Cette adhésion se fait au nom du réseau en tant qu'entité, et non à titre individuel pour chacun de ses membres. Les réseaux employeurs adhérents s'engagent à respecter les statuts et valeurs de l'association et contribuent, par leur implication, à enrichir les débats et actions collectives.

La qualité de membre se perd par démission, ou par radiation prononcée par le conseil d'administration dans l'intérêt de l'association ou pour non-paiement des cotisations. Elle est ratifiée par l'assemblée générale.

Les cotisations, à titre individuel et en tant que réseau, sont fixées chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Les ressources de l'association comprennent à titre principal les cotisations, et à titre subsidiaire toute ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.

En cas de dissolution de l'association prononcée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire ou par justice, l'actif s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.