Nos propositions

Administration moderne et 13 réseaux féminins publics lancent un manifeste et leurs propositions pour la modernisation de l'Etat et la mixité. 

Extrait : (...) " Propositions du laboratoire d’idées commun des réseaux pour un dispositif « Sauvadet II »

➡ AXE 1 : RENFORCER LE DISPOSITIF DE NOMINATIONS EQUILIBREES

1. Elargir le périmètre des emplois concernés par le dispositif de nominations équilibrées : aux postes d’encadrement supérieur, déterminants dans les parcours, et aux fonctions d’experts ou de direction de projet

2. Etendre le dispositif : aux établissements publics rattachés aux ministères ou aux collectivités territoriales

3. Viser la mixité des emplois : en complément de l’obligation de nominations équilibrées introduite par la loi Sauvadet du 12 mars 2012, qui ne porte que sur le « flux » des primo-nominations, introduire une seconde obligation portant sur le « stock », en vue d’atteindre 40% minimum de femmes ou d’hommes sur le « stock » en 5 ans ; avec des objectifs de progression exprimés en points par rapport à l’existant

4. Employer les fonds issus des pénalités à servir les objectifs de mixité

5. Rendre obligatoire la constitution professionnalisée de viviers mixtes

6. Moderniser la gestion des parcours : introduire de la flexibilité dans la gestion des carrières, des corps et des cadres d’emplois, donnant la priorité aux compétences professionnelles et capacités managériales, en jouant la transparence des résultats pour promouvoir les démarches exemplaires

7. principe intangible, par une adaptation de la rémunération à l’emploi occupé, non plus en fonction d’une évolution de carrière antérieure dans un grade ou un cadre d’emploi, mais en fonction des responsabilités graduelles des fonctions exercées, avec des objectifs de rattrapage pour atteindre l’égalité en 2022

➡ AXE 4 : PROMOUVOIR UNE EVOLUTION CULTURELLE FAVORABLE A LA MIXITÉ

8. Aménager l’organisation du travail : pour une meilleure articulation des temps de travail / vie privée, en favorisant le travail nomade pour toutes les fonctions compatibles

9. Favoriser la mobilité : accompagner la mobilité notamment pour des changements de postes et prendre en considération les situations familiales lors des recrutements concernés

Pour ce qui concerne le dispositif de nominations équilibrées aux emplois d’encadrement supérieur, il conviendrait de modifier l’article 6 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, modifié par le décret n°2014-1747 du 30 décembre 2014." (...)

Les réseaux de femmes hautes fonctionnaires adressent leurs vœux et propositions au Président de la République. 

Extrait :

(...) « La place des femmes dans le pilotage de l’Etat continue à être insuffisante et préoccupante. L’élaboration d’un dispositif « Sauvadet 2 » est indispensable.

Le portage politique de ce sujet par vos ministres régresse par rapport à la mandature précédente. La composition de leur cabinet en témoigne, les nominations aux postes de responsabilité également. Les femmes ne représentent que 38% des effectifs des Cabinets (à l’Elysée : 17 femmes sur 53 membres du Cabinet sans compter les militaires…). Dans la fonction publique d’Etat, après une stagnation en 2016 avec 33% de femmes primo-nominées (taux identique à celui de 2013), en 2017, pour la première fois depuis la mise en place du dispositif de nominations équilibrées aux postes de responsabilité, l’obligation légale de primo-nomination de 40% de femmes ne sera très vraisemblablement pas respectée.

Sur cette question, les réseaux féminins sont prêts à participer avec vous à une réflexion sur de nouvelles dispositions législatives (…). »

Retombées presse dans L'Opinion,- BFMTV, Bulletin Quotidien, Paris Normandie, France Info, Les Nouvelles News, Europe 1, Libération, L'Express, Acteurs publics...