Les bilans des nominations équilibrées depuis 2013

La page dédiée aux nominations équilibrées sur le site du ministère chargé de la fonction publique

26 février 2019 - Parution du bilan de la mise en oeuvre du disposition des nominations équilibrées au cours de l'année 2017

Ce sont maintenant 6 ministères qui sont sanctionnés pour non-respect de la loi et de son dispositif pour la parité ! 

Au sein de la fonction publique de l’Etat, 6 des 11 départements ministériels n’ont pas atteint l’objectif légal de primo-nominations en 2017:

• 4 d’entre eux sont soumis au versement d’une pénalité financière: le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le ministère des armées, les ministères économiques et financiers et le ministère de l’intérieur
• 2 d’entre eux sont exemptés du paiement de cette contribution en raison de l’arrondi à l’unité inférieure13: le ministère de la culture et le ministère de la justice à qui il manquait respectivement 0,8 et 0,6 primo-nominations féminines pour atteindre le taux fixé pour l’année 2017.

Le montant total de la pénalité financière due au titre de l’année 2017 est de 2.340.000€.

L’objectif de 40% de primo-nominations de personnes de chaque sexe n’a pas été atteint dans l’ensemble de la fonction publique en 2017: 21 employeurs publics de l’Etat et territoriaux sont donc contraints au versement de la pénalité financière, qui s’élève désormais à 90.000 € par unité manquante en cas de non-respect de cette obligation, soit un montant global de 4500000 €.

En 2017, seule la fonction publique hospitalière (FPH)a atteint le taux de 40% de primo-nominations de personnes de chaque sexe. La parité a par ailleurs quasiment été atteinte dans ce versant de la fonction publique. Au sein des fonctions publiques d’Etat (FPE) et territoriale (FPT), le taux de primo-nominations féminine est respectivement de 36% au sein de la FPE et de 34% au sein de la FPT.

Le rapport de bilan de l'année 2016 fait état d’une progression d’un point par an, depuis la mise en œuvre du dispositif précité, du pourcentage de femmes nouvellement nommées et en fonction sur les postes à responsabilités dans la fonction publique.

Sur les 1 098 cadres supérieurs nouvellement nommés sur des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant, 35 % sont des femmes, dépassant l’objectif de 30 % fixé par le législateur pour l’année 2016.

Ce bilan met toutefois en lumière une dynamique de progression des femmes sur les postes à responsabilités qui est variable selon les fonctions publiques concernées :

La fonction publique d’Etat enregistre avec 33 % de femmes primo-nommées, et affiche le même taux qu’en 2013, avec une répartition par type d’emplois comme suit :

• 38 % de femmes primo-nommées cheffes de service (27 % en 2013) ;
• 31 % de femmes primo-nommées sous-directrices (33 % en 2013) ;
• 23 % de femmes primo-nommées directrices de projet (52 % en 2013) ;
• 14 % de femmes primo-nommées expertes de haut niveau (42 % en 2013).

La fonction publique territoriale se distingue par un taux de primo-nominations féminines à 35 %, ce qui marque une progression notable (+3 points par rapport à 2015 et +4 points par rapport à 2013), avec une répartition par type de collectivité comme suit :

• 43 % de femmes primo-nommées dans les communes (29 % en 2013) ;
• 35 % de femmes primo-nommées dans les départements (34 % en 2013) ;
• 34 % de femmes primo-nommées dans les EPCI (34 % en 2013) ;
• 31 % de femmes primo-nommées dans les régions (20 % en 2013).

La fonction publique hospitalière connaît une légère baisse par rapport à 2015 avec 38% de femmes primo-nommées, contre 40% en 2015, mais se caractérise par une progression de 10 points depuis le début de la mise en œuvre du dispositif en 2013 (28% de primo-nominations).