Harcèlement sexuel et moral dans la fonction publique

La page de la DGAFP sur la prévention des violences faites aux femmes et la lutte contre le harcèlement

Les textes

 

Le harcèlement moral est un délit et une faute disciplinaire définis de la même façon dans le code pénal (article 222-33-2), dans le code du travail (article L.1152-1), et dans le statut général des fonctionnaires  (article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Au pénal, les auteurs de harcèlement moral  au travail sont passibles de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

 

Le harcèlement sexuel est désormais inscrit dans le statut général (art. 6 bis) :

 Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Il est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

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