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La loi de 2012 sur les nominations équilibrées

L’initiative est venue d’un constat : le nombre insuffisant de femmes dans les postes les plus élevés malgré l'égalité inscrite dans la Constitution et les efforts demandés depuis des décennies.

 

En 2012, les femmes représentaient 60% des agents de la fonction publique, mais 24% seulement des nouvelles nominations aux emplois de cadres dirigeants, nommés en conseil des ministres, et 31% de celles aux emplois de direction des administrations centrales. Le "stock" s'en ressentait... Il n’y avait ainsi, par exemple, que 13 préfètes pour 127 postes territoriaux.

 

Le législateur a voulu agir, mais uniquement au niveau des flux de nominations. Il faut bien comprendre qu'il s'agit de nouveau flux et non de stock ou de flux parmi les fonctionnaires déjà en place dans ce type d'emplois. Le but était bien entendu d'introduire un mécanisme léger et progressif uniquement à partir de nominations relevant d'une hiérarchie ministérielle et du gouvernement (donc d'une majorité d'hommes) . Il s'agissait de préserver les hommes déjà en place, et de leur réserver une large partie des nouvelles nominations, tout en introduisant une modeste obligation de nommer des femmes, même pas à parité. Une discrimination positive bien plus favorable donc aux hommes que ne l'ont été durant des siècles et au XXe siècle des décennies les interdictions totales de professions aux femmes, et les "quotas" de recrutement dont elles durent se contenter longtemps, de 5%, de 10, 15% ou 20% inscrits dans les textes jusqu'à la fin des années 1990 (police, gendarmerie...), ou bien non écrits...

 

D'où l'appellation néologique un peu absconse de "primo nominations" ou de "nominations équilibrées" dans l'encadrement supérieur public. A noter que le dispositif ne touche pas les recrutements, notamment par concours, dans la fonction publique, uniquement les emplois (temporaires) les plus élevés, qui s'effectuent sans aucun concours. Donc absolument pas ce que l'on nomme les "viviers".

 

L’article 56 de la loi du 12 mars 2012 a créé un article 6 quater dans le statut général de la fonction publique de 1983. Son décret d'application n° 2012-601 du 30 avril 2012 fixe des objectifs chiffrés de femmes dans les primo nominations aux emplois supérieurs. Le décret répartit dans son annexe pour les ministères ces emplois en 10 différents types (directeurs généraux, directeurs, et équivalents, sous-directeurs et équivalents, préfets, etc.).

 

La circulaire du 20 août 2012 du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique précise les modalités concrètes d'application pour le respect des objectifs chiffrés de femmes dans les primo nominations aux emplois supérieurs.

 

Ces objectifs de flux de primo nominations étaient de 20% en 2013-2014, 30% sur la période 2015-2017 et 40% à partir de 2017. Le dispositif devait être reconduit tant qu’il serait utile.

 

Le décret fixe le montant des sanctions financières calculées par ministère. Elles sont croissantes par "unité manquante" au regard de l'objectif chiffré à atteindre, soit de 30 000€ en 2013-2014, 60 000€ de 2015 à 2017 et 90 000€ à partir de 2018. Les nominations d'hommes prononcées en dehors des objectifs ne sont pas remises en cause.

Des extraits significatifs des débats parlementaires

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Créée en 1998 et forte de 150 membres, Administration Moderne est l'association interministérielle des femmes hautes fonctionnaires. Ce réseau professionnel transversal, qui inclut les hommes en tant que membres associés, agit également comme un « laboratoire d'idées » ancré dans l'action, dans la mesure où l'association est force de propositions pour les décideurs publics nationaux, en matière de modernisation de l'action publique, d'apport de la mixité et de promotion de la place des femmes dans la décision publique.
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